Soutenons les espagnols, sous procédure anti-terroriste pour entartage !

Reçu par mail :

Info sur le niveau répressif franco espagnol, suite à l’entartage en
automne dernier à Toulouse d’une responsable espagnole de la province
de Navarre, à propos d’un projet de ligne LGV. Les basques du
mouvement Mugitu passent devant l’Audiencia National, cour de sûreté
de l’Etat anti terroriste, pour une action non violente commise en
France…

Information sur le processus ouvert à cause des entartages anti-LGV contre Yolanda Barcina :

UNE QUATRIÈME PERSONNE A ÉTÉ ACCUSÉE ET CITÉE À COMPARAÎTRE   JEUDI À MADRID

 L’Audiencia Nacional (Tribunal d’Exception) vient de citer  en tant qu’accusé  une quatrième personne, Mikel Alvarez Forcada, pour qu’il fasse une déposition jeudi prochain, 23 février, à Madrid, dans le processus ouvert pour les entartages anti-LGV contre Yolanda Barcina. L’arrêt de mise en accusation de l’Audiencia Nacional, daté du 15 février, décide d’étendre l’accusation à Mikel Alvarez, en le citant à comparaître devant la Cour Centrale d’Instruction nº1 de l’Audiencia Nacional jeudi prochain à 11h, pour sa participation présumée lors des faits et de la conférence de presse tenue le jour suivant – 28 octobre – à Iruñea (Pamplune),  d’après ce qui est dit dans la cédule de citation. De plus, l’arrêt d’accusation procède à l’ouverture  de l’Instruction 2/2012-10 et à la transformation de la procédure pénale abrégée par les démarches de la procédure ordinaire, en donnant son accord à la demande du Ministère Fiscal en se basant sur la gravité des peines de 4 et 9 ans de prison requises contre les accusés, pour un présumé délit d’attentat à l’autorité, suite à l’action de désobéissance à la LGV  effectuée par le mouvement Mugitu! le 27 octobre à Toulouse, où plusieurs adversaires  à la LGV ont interrompu le Conseil Plénier de la CTP (Communauté de Travail des Pyrénées) et ont lancé trois tartes de meringue au visage de la présidente du Gouvernement de Navarre Yolanda Barcina, qui était la plus haute représentante des institutions responsables de l’imposition de la LGV en Pays Basque .

Le mouvement Mugitu!  dénonce l’absurdité de tout ce processus entamé à l’Audiencia Nacional à la suite de la criminalisation d’une action de protestation qui  entre dans le cadre du vaste éventail des actions directes non-violentes. Elle a peu de conséquences légales dans les pays de notre entourage, mais dans notre cas elle fait l’objet d’une persécution pénale qui est complètement kafkaïenne. À ce sujet, les faits juridiques suivants  qui se sont produits dans le passage de ce nouvel arrêt de l’Audiencia Nacionale, mettent en évidence l’impunité avec laquelle le Gouvernement de Navarre veut obtenir, d’un tribunal d’exception dont l’objectif est d’exécuter la répression politique la plus féroce, une sentence exemplaire et vindicative pour un acte de protestation pacifique qui a  apporté  une grande joie populaire et a réjoui une grande partie de la population navarraise.  En ce sens:

1) Le 16 novembre, lorsque les trois entarteurs ont été cités pour faire une déposition devant le juge Santiago Pedraz, la défense a présenté un recours parce qu’elle a considéré que la demande de peines de prison de 4 et 9 ans de prison est hyperbolique et outrepasse les droits. En effet, à partir du moment où les faits ont été qualifiés par l’Audiencia Nacional comme un présumé délit d’attentat, l’action des entartages est punissable  de peines allant jusqu’à six ans de prison pour les accusés Julio Villanueva et Ibon Garrido. En ce qui concerne Gorka Ovejero, ils pourraient lui appliquer une peine aggravée allant jusqu’à 9 ans de prison puisque le Ministère Fiscal considère insidieusement qu’il a pu prendre part à cette action de désobéissance non à titre personnel mais en tant que adjoint au maire et élu municipal d’Arruazu. Face à cela, la défense a demandé dans son recours la requalification du procès en un Jugement pour Contravention qui est, dans le pire des cas, le niveau où devrait se situer cette procédure si nous tenons compte du principe de proportionnalité et des caractéristiques des faits, qui, comme l’a bien établi le pays où ils ont été produits,  ne constitueraient rien de plus que cela : des fautes, dans le cas où on les considère commises .

2) Pourtant, le juge Santiago Pedraz a rejeté successivement le 30 novembre et le 29 décembre les recours  en requalification et les demandes d’appel formulés par la défense.  L’Audiencia Nacional a décidé, en outre, dans sa volonté de tout accélérer contre nous, la continuation du processus par la démarche de la procédure abrégée et la pratique de deux actes de procédure : d’une part, ils ont demandé à la Mairie d’Arruazu de faire un rapport expliquant si Gorka Ovejero s’est rendu à l’acte de la CTP à titre personnel ou en représentation de la Mairie, et de l’autre, ils ont dépêché une  commission rogatoire à la France pour qu’elle transfère les données des enquêtes pratiquées par la Police Nationale française, en réclamant  les résultats de la recherche d’empreintes et d’ADN sur les emballages des tartes .

3) Entre temps, l’opacité concernant la situation de notre cas à Toulouse et l’état des enquêtes ouvertes par la Police Nationale française est de plus en plus mise en évidence. En effet,  il a été vérifié que l’on a ouvert des actes de procédure au Tribunal de Grande Instance de Toulouse à la suite d’une plainte qui a été déposée devant la Police française le jour même des faits par M. Martin Malvy, Président du Conseil Régional de Midi-Pyrénées, qui était l’hôte de la réunion de la CTP.  L’ouverture de ces enquêtes judiciaires à Toulouse a été confirmée par la Police Forale de Navarre elle-même, lors d’une communication qu’elle a été obligée d’adresser au Tribunal d’Iruñea à la suite de l’admission de la plainte présentée par l’accusé Julio Villanueva pour les conditions de sa garde à vue, quand il a été arrêté par des agents de la Police Forale, après son retour de Toulouse. La Police française a également convoqué le 28 novembre deux membres du mouvement occitan Libertat qui avaient soutenu l’action de protestation pour qu’ils fassent une déposition au commissariat central de Toulouse. Depuis lors, personne ne sait rien de plus en ce qui concerne la poursuite ou non d’une procédure judiciaire en France, et nous n’avons pas non plus obtenu de réponse à la demande officielle transférée au tribunal français par les entarteurs  de faire leur déposition à Toulouse. Par conséquent, cette opacité sur les activités réalisées dans le pays voisin révèle à notre avis la collaboration de l’État français avec l’espagnol en matière judiciaire et policière pour laisser l’affaire entre les mains de l’Audiencia Nacional espagnole.

 Finalement, le mouvement Mugitu!  appelle à la solidarité avec les accusés et réaffirme  son option en faveur de la désobéissance civile comme forme de lutte contre la LGV. De plus, alors que la crise se rue de plus en plus sur les classes populaires, nous pensons qu’il faut, aujourd’hui plus que jamais, rejeter  ces macro-projets  destructeurs de la terre, élitistes et gaspilleurs.

Mouvement Mugitu!

http://mugitu.blogspot.com/

     mugituaht@gmail.com

Tlphne 0034-695715510

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